Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Refus de brevetabilité pour les animaux et végétaux obtenus par procédés biologiques
Sur proposition de l'Office européen des brevets (OEB), les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé biologique ont été exclus de la brevetabilité.
La reproduction des données d’un collègue, même librement accessibles, constitue un vol
Le libre accès à des informations depuis un terminal d’une entreprise sans passer par un mot de passe ne constitue pas la preuve de leur appartenance à l’entreprise, de sorte que leur usage à des fins étrangères au fonctionnement de l’entreprise par une personne qui n’en est pas propriétaire doit être qualifié de vol.
Maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction et bail verbal
L’acquéreur d’un immeuble, dans lequel un preneur se maintien dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction, devant souffrir l’occupation, aucun bail verbal ne peut en principe naître entre les parties
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quel traitement fiscal des indemnités en cas de rupture du mandat et du contrat de travail ?
Il faut bien faire la part des choses entre les indemnités perçues… une exonération peut être à la clé…
Saisine du Médiateur National de l’Energie et suspension du délai de prescription
La suspension de la prescription de l’article L122-1 du Code de l’énergie ne prend pas fin à l’expiration de la durée règlementaire de la mission du Médiateur, mais à compter de la recommandation de ce dernier.
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
Refonte du référencement des offres légales en ligne par l’HADOPI
S’inspirant des mécanismes incitatifs de protection des droits d’auteur d’ores et déjà éprouvés à l’étranger, l’HADOPI met en place un nouveau portail de référencement des offres légales en ligne, disponible sur son site Internet institutionnel, couplé d’une proposition de labellisation des offres pour les plateformes de données intéressées.
Plan de redressement : seul l’apurement du passif compte ?
Une cessation d’activité de l’entreprise n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire selon l’article L 631-1 alinéa du Code de Commerce ou comment éviter la liquidation judiciaire quand on n’a plus d’activité économique ?
Copropriété et opposition
L’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Crédit immobilier : obligation de domicilier les revenus de l’emprunteur
Un décret fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra à compter de 2018, exiger de l’emprunteur qu’il domicile ses salaires sur un compte de paiement.
Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers