Reprise illicite d’un logement et responsabilité de l’huissier de justice
La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.
La CNIL renforce la sécurité des paiements en ligne.
Anticipant l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL vient de publier une délibération précisant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en cas de stockage et d’utilisation de numéros de carte bancaire par des acteurs de la vente à distance.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
La prescription biennale du Code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement de la Banque contre la Caution.
La Banque, lors d’une action à l’encontre de caution garantissant un prêt immobilier, ne souffre pas d’une prescription raccourcie.
La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
Ordonnance relative à la négociation collective : la révolution de la hiérarchie des normes
Les 5 ordonnances en application de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques ce 31 août 2017.
La procédure de saisie immobilière n’est pas interrompue par le paiement de la créance en principal, mais par le complet paiement des frais de procédure !
La procédure de saisie immobilière demeure après le complet paiement de la créance si les frais de procédures n’ont pas été réglés. La vente amiable sur autorisation judiciaire ne fera que mettre à la charge exclusive de l’acquéreur ces frais.
Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !
L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire.
Assignation en redressement judiciaire : une créance certaine, liquide et exigible, et rien d’autre
Dans l’arrêt ci-commenté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.