Les conditions d’exercice d’une tierce opposition prévues à l’article R661-2 du Code de Commerce sont exclusives des dispositions de droit commun
Le délai de 10 jours pour former tierce-opposition à l’encontre de certains jugements rendus par le tribunal de la faillite s’applique, quelques soient les conditions d’exercice de la tierce opposition. En particulier, la tierce opposition formée de manière incidente, contrairement aux dispositions de droit commun, n’est pas perpétuelle.
Mesure d’instruction in futurum
Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à celui qui saisit le juge d’une mesure d’instruction in futurum
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le salarié au cours d’une procédure pénale ?
Oui si la procédure pénale est engagée à raison d’actes accomplis en exécution du contrat de travail.
Situation de blocage dans les copropriétés à deux propriétaires
Le gouvernement n’envisage pas de légiférer.
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie I)
Le cabinet VIVALDI-Avocats a organisé un premier petit-déjeuner le 27 septembre 2017 afin de préparer ses clients à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données, qui créera de nouvelles obligations contraignantes pour les petites comme les grandes entreprises en terme de gestion de leurs fichiers informatiques.
Refus d’exécution d’une clause de mobilité : il doit être justifié par une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle.
Le salarié doit prouver une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle pour faire échec à une clause de mobilité.
Saisie immobilière: l’irrecevabilité des contestations postérieures à l’audience d’orientation s’impose aussi au liquidateur judiciaire
Le débiteur régulièrement appelé à l'audience d'orientation n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation. Cette décision est opposable au liquidateur judiciaire, qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Il appartient à Caution de prouver la disproportion et au Juge et au juge du fond d’apprécier sa qualité d’avertie !
La caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement lors de sa conclusion doit le prouver tout comme le juge du fond doit identifier les compétences de la caution lui conférant la qualité d’avertie.
Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires.
Liquidation judiciaire et immeuble indivis : les règles de la procédure collective ne l’emportent pas nécessairement.
Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des coïndivisaires, la licitation de cet immeuble échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes formées par l'un des coïndivisaires in bonis tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.