Résolution de la vente et clause limitative de responsabilité
En cas de résolution d’une vente pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables
L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là
La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai
Abandon de créance : la reconnaissance par le Conseil d’Etat de relations commerciales entre une société holding et ses filiales
Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère commercial à des abandons de créance consentis par une holding à certaines de ses filiales au motif que cette holding exerce une activité de référencement, activité commerciale, et que cette activité est sa principale source de chiffres d’affaires.
Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances
La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité
Les modalités d’application du « rescrit restructuration » créées par la loi de finances 2017 sont fixées
Source : décret n°2018-270 du 12 avril 2018 L’article L80A du LPF dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ». La prise de position formelle de l’administration, au travers des Bulletins Officiels des Impôts ou de décisions individuelles dument motivées, lui est donc opposable. Il s’agit d’une garantie pour le contribuable contre les…
Résiliation du marché d’un membre de groupement
Le maître d’ouvrage peut résilier unilatéralement le marché d’un membre de groupement pour manquement grave sans que la procédure d’exclusion prévue par la convention de ce groupement ait à être respectée
Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées
« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ».
La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.
Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.
Titre exécutoire et acte notarié : la créance doit être déterminée, et pas seulement déterminable
La créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui, par définition, n'est pas encore fixé dans l’acte notarié.
Surendettement des particuliers : une saisie sur rémunération n’empêche de bénéficier de la procédure
Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion
A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.