Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Régularisation d’un permis entaché d’un vice possible en cause d’appel
Lorsque le juge administratif estime que le permis qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé.
Dégradations commises par le locataire dans les parties communes.
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros
La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.
Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.
L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.
Mention d’un droit de passage sur les parties communes dans l’Etat descriptif de division.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division, au bénéfice d’un seul copropriétaire, ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif sur des parties communes.
Un contribuable soumis à l’IFI doit être proactif pour obtenir des informations sur les valeurs des titres des sociétés qu’il détient directement ou indirectement et qui entre dans le champ d’application du nouvel impôt
Un décret détermine les informations qui doivent être transmises par les sociétés et organismes aux contribuables qui en font la demande.
Collectivistes territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites point d’étape n°2
Point d’étape n°2 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’un marché public : calcul de l’indemnité
La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public implique un préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la résiliation. L’espèce commentée apporte des précisions quant aux modalités d'évaluation de l’indemnité venant compenser le préjudice dans l’hypothèse où une entreprise dont le marché a été résilié soit postérieurement adjudicataire d’un marché public portant sur les mêmes prestations.
Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.
Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.
Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.
Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.