Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?
Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.
L’Administrateur d’une « fan page » Facebook est un responsable de traitement
L’administrateur d’une fan page hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage en fonction notamment de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel des visiteurs de sa page fan et constitue de ce fait un responsable de traitement au sens du RGPD.
Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation
Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation
« LA MAFIA » : Marque attentatoire à l’ordre public
La marque semi-figurative « La Mafia se sienta a la mesa », déposée dans l’Union Européenne pour viser notamment des services de restauration, a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne à raison de sa contrariété avec l’ordre public.
Erreur d’appréciation de la disponibilité d’une marque
Le risque de confusion entre deux signes doit s’apprécier globalement au regard du contenu des enregistrements des marques en cause et non de leurs conditions d’exploitation effectives.
Responsabilité du fait des choses
Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre
Utilisation non contrefaisante du signe « LA ROCHE-POSAY » par un hôtelier
Le signe « LA ROCHE-POSAY » peut être utilisé par des sites internet faisant la promotion de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs sans porter atteinte aux marques notoires de cosmétiques « LA ROCHE-POSAY », dès lors qu’il correspond à l’indication géographique du lieu où se situent les prestations proposées et est de nature à informer les clients intéressés.
Coordinateur SPS
En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.
Responsabilité Civile Décennale et Désordres futurs
La caractérisation du caractère décennal du désordre doit intervenir dans le délai d’épreuve, sans quoi il n’y a pas de dommage futur relevant de la responsabilité civile décennale
Mise en œuvre du service de « coffre-fort numérique »
Après six mois d’expérimentation, le gouvernement a décidé de mettre définitivement en application le service de coffre-fort numérique en précisant les obligations pesant sur les fournisseurs de services.
Champ d’application du droit de préemption légal du preneur à bail commercial
La préemption ne joue pas en cas de vente judiciaire du local pris à bail, ni en cas de vente global d’un immeuble et d’un terrain, lorsque le terrain ne fait pas partie de l’assiette du bail.