Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
Précisions sur les notions d’extension de l’urbanisation et d’espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-13 de ce code, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-27 de ce code.
Précisions sur les conditions d’instruction d’une demande d’un permis de construire après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
Dans l’hypothèse d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble classé ou inscrit, le pétitionnaire doit avant de former un recours pour excès de pouvoir saisir le préfet de région d'une contestation de l’avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Plan local d’urbanisme et encadrement des programmes immobiliers d’urbanisme
Si, en application de l'article L. 151-14 du code de l’urbanisme code, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille.
Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.
Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.
Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.
Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.
En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.
Fiscalité des parcs éoliens : focus sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
La prochaine loi de finance intégrera une évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises attribuant à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
Cautionnement, proportionnalité de l’engagement et régime matrimonial séparatiste
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Exclusion du domaine public de l’image d’un bien appartenant au domaine public
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.