Le Juge de l’exécution a le pouvoir de statuer sur l’exception tirée de l’absence de cause d’un chèque
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566, n° 484 B Même lorsqu’un commissaire de justice a établi un titre exécutoire pour recouvrer le montant d’un chèque impayé et a diligenté une saisie-attribution, le juge de l’exécution peut statuer sur l’exception tirée de l’absence de cause du chèque soulevée par le tireur. La deuxième chambre de la Cour de cassation a sollicité, en mars 2024, l’avis de la chambre commerciale afin de déterminer si le tireur d’un chèque peut, pour contester une mesure d’exécution pratiquée par le bénéficiaire à son encontre, soulever devant le juge de l’exécution une exception tirée de ce que…
Définition de l’opération de paiement autorisée
Cass. com. 15 janvier 2025, n° 23-18.906, F-D Dans un contexte ou la fraude au Président est très présente au sein des Tribunaux, la définition de la notion d’opération de paiement autorisée est primordiale. L’arrêt d’espèce permet de mieux appréhender la notion. Les retraits d’espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) sont courants, mais dans ce cas, le client a été agressé après avoir introduit sa carte bancaire et composé son code confidentiel, ce qui a entraîné un retrait de 900 euros sur son compte. Ces faits sont similaires à ceux de l’arrêt du 30 novembre 2022, où un client agressé…
Condition en matière de surendettement de l’effacement partiel sans vente de la résidence principale
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900, n° 481 B Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659, n° 482 B L’effacement partiel des créances ne peut être ordonné sans la vente de la résidence principale du débiteur surendetté, sauf si cela le priverait de logement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la commission de surendettement ou le juge peuvent cumuler des mesures de rééchelonnement avec l’effacement partiel des dettes lorsqu’un débiteur dispose d’un bien immobilier. L’article L. 733-4, 2° autorise le cumul de ces mesures, mais ne précise pas comment les articuler équitablement au regard…
Action en liquidation : prescription et compétence du JEX
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416, n° 499 B La prescription de l’action en liquidation d’une astreinte commence à compter du jour où l’astreinte a pris effet, et non de chaque jour de retard. Le JEX qui liquide une astreinte peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte et le pouvoir du juge de l’exécution de prononcer des dommages-intérêts pour résistance abusive. Une société condamnée à régulariser un acte de vente sous astreinte le…
Saisie des rémunérations : mise en oeuvre du registre et formation des répartiteurs
D. n° 2025-493, 3 juin 2025 : JO, 5 juin Arr. 23 juin 2025, NOR : JUSC2517869A : JO, 29 juin Un décret du 3 juin et un arrêté du 23 juin encadrent la tenue et l’accessibilité du nouveau Registre national des saisies et des rémunérations. Ils adaptent également les obligations de formation de la profession aux enjeux de la réforme. Cette réforme, confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, a été complétée par la publication d’un arrêté tarifaire. Le premier chapitre traite du fonctionnement du Registre national des saisies des rémunérations. Le second chapitre modifie…
Droit au retrait litigieux et cessions de créances successives
Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, n°270 FS En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. Lorsqu’une cession porte sur un droit litigieux au sens de l’article 1700 du Code civil, le débiteur cédé peut se libérer de son obligation envers le cessionnaire en remboursant le prix réel de la cession, majoré des frais et des loyaux coûts, ainsi que des intérêts à compter du jour du paiement du prix de la cession par le cessionnaire. Cette disposition profite au débiteur…
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et dispositions en matière de baux locatifs
La loi du 13 juin 2025, publiée le 15 juin, procède à la mise en place de nouveaux dispositifs législatifs aux fins de lutter contre le narcotrafic et notamment dans le secteur du bail d’habitation. LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L’article 62 de ladite loi dispose notamment que : II.-Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de…
Loi du 16 juin 2025 n°2025-541 : assouplissement des règles en cas de transformation de bureaux en logements au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Vente d’immeuble et garantie des vices cachés
Le vendeur qui connait l’existence d’un vice au moment de la conclusion de la vente est tenu à garantie, malgré la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’acte de vente. Cass.3ème Civ., 5 juin 2025, n°23-14.619 I- Au cas d’espèce, une venderesse avait vendu à des acquéreurs une maison individuelle qu'elle habitait et avait fait construire. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. Quelques semaines après la vente, les acquéreurs avaient constaté des infiltrations d’eau qu’ils avaient signalées à la venderesse, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au…
Déchéance des intérêts faute d’information de la caution jusqu’à extinction de la dette
Le prêteur doit continuer à envoyer les informations annuelles à la caution jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, même après un premier retard de paiement et un rappel. Si le prêteur ne le fait pas, il risque de perdre les intérêts.
Tout litige impliquant une SARL doit par principe être tranché par le tribunal de commerce
Peut importe que l’activité exercée soit civile et non commerciale
L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme pouvant être régularisé.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025.