Intégration fiscale : l’exigence de détenir 95% au moins des droits à dividendes et des droits de vote est illégale
En ce qu'il exige, pour qu'une société puisse être comprise dans le périmètre d'intégration fiscale, que la société tête de groupe détienne, directement ou indirectement, en pleine propriété, 95% au moins des droits à dividendes et 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société
Application du RGPD : la CNIL reconnait pour la première fois la responsabilité du sous-traitant
La CNIL vient de mettre en œuvre le principe de co-responsabilité du responsable du traitement et de son sous-traitant, une première !
Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel et IFI
Le gouvernement autorise les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, à déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue.
Condamnations en série pour Google
Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.
La prépondérance immobilière s’apprécie sans tenir compte des immeubles par destination
La Cour de cassation juge que seuls les immeubles par nature peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière. Les immeubles par destination ne doivent pas être retenus.
Vivaldi-Avocats vous accompagne dans vos projets de cession d’entreprise
VIVALDI AVOCATS est honorée d’avoir pu accompagner la société LEANGEST pour la cession des parts de LEANSYS, entreprise de services du Numérique, au Groupe OBJECTWARE
Remplacer les serrures des locaux après un simple commandement visant la clause résolutoire demeuré infructueux : mauvaise idée !
Nul ne pouvant se faire justice à lui-même, engage sa responsabilité le bailleur qui prend l’initiative de changer les serrures, et devra réparation même en l’absence de préjudice apparent du locataire.
Impossibilité de payer des heures supplémentaires sous forme de prime de rendement.
Outre le salaire majoré, les heures supplémentaires doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et ouvrir droit à repos compensateur.
Traitement fiscal de l’indemnité versée, dans le cadre d’une GAP, compensant une charge non déductible
Romain GRAU interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de savoir si, dans le cadre d’une garantie de passif, une somme versée à une société afin de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable constitue un produit imposable pour la société.
Répartition des compétences entre Commission européenne et autorités nationales des Etats membres en matière de concurrence
Dès lors que la Commission ouvre une procédure d’examen portant sur des infractions en matière de concurrence identiques à celles poursuivies par les autorités nationales, celles-ci doivent automatiquement renoncer à leur compétence.
La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait n’interrompt le délai de prescription que lorsque ladite reconnaissance est non équivoque : Un petit rappel à propos des troubles de voisinage
Par arrêt en date du 7 janvier 2021, la Cour de Cassation a effectué un rappel concernant les conditions selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait peut être invoquée.
Clause de non-concurrence non visée par la transaction : quelles conséquences ?
Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.