Modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du Travail lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré, continue de travailler à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire
Le contrat de travail peut être scindé au prorata des fonctions exercées par le salarié pour le cédant et le cessionnaire
L’héritier de parts de SCI ne peut percevoir les dividendes versés par celle-ci faute d’avoir obtenu l’agrément préalable dans les conditions prévues par les statuts
L’héritier non agrée n’a droit qu’à la valeur des parts sociales sans pouvoir prétendre aux bénéfices distribués.
Paiement du CCMI et prescription
Le point de départ de la prescription de deux ans, visée à l’article L 218-2 du Code de la Consommation, de l’action en paiement du solde du CCMI doit être fixé au jour de la levée de la dernière réserve, date d’exigibilité de la créance
Lionel Messi gagne aussi sur le terrain des marques !
La notoriété du nom du déposant d’une marque contestée caractérise une différence conceptuelle prévalant à elle seule sur les similitudes visuelles et phonétiques constatées de la marque antérieure.
Logement de fonction et taxe d’habitation
Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?
Modalité de tenue de l’entretien préalable : Quid d’un entretien tenu par visioconférence ?
Dès lors que le salarié a été en mesure de se défendre utilement, l’entretien préalable tenu par visioconférence ne constitue pas une irrégularité de procédure.
Assurance et courtier
Une banque souscriptrice d’une assurance collective n’est pas un courtier de sorte que son assurance RC en tant que courtier ne peut jouer
Absence de qualité à agir contre l’URSSAF pour le salarié contestant le précompte de cotisations sociales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A l’égard de l’URSSAF, seul l’employeur a la qualité de cotisant et non pas le salarié
Vente immobilière et notification de l’article L 271-1 du CCH
La notification faisant courir le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH n’a pas à être assortie d’une lettre d’accompagnement
Création par le salarié d’une entreprise concurrente pendant son préavis de démission : quelles conséquences ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté si l’activité de la société n’a commencé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.
L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
