Conséquence de l’absence d’organisation de la visite de reprise au retour de congé de maternité de la salariée.
La visite médicale de reprise après un congé de maternité n’a pas pour effet de différer la période de protection contre le licenciement jusqu’à la date de sa réalisation.
Loi du 14 novembre 2020 – « impunité » pour non-paiement des loyers et charges en période de fermeture administrative
Publiée au JO du 15 novembre, la loi du 14 novembre 2020 rétablit, en l’aménageant, le dispositif d’impunité de feu l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020. Son décret d'application est attendu,
Quand le licenciement d’un salarié ayant saisi le Conseil de Prud’hommes n’est pas automatiquement nul.
Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié à l'encontre de l'employeur soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
CCMI et garant
Source : Cass.3ème Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050 Le garant peut appliquer une franchise à un dépassement du prix convenu mais pas à un supplément de prix C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de le Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, puisque FS-P+B+I, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme B. ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière…
Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.
Du bon usage du droit d’alerte
« L’exercice d’un droit d’alerte fondé sur le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires, n’entre pas dans les prévisions de l’article L2313-2 du Code du Travail »
Conséquences attachées à l’annulation d’une élection à raison du non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes.
« L’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté n’emporte pas d’effet sur la candidature du salarié concerné. »
Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade
Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux
Retour du salarié détaché
« Le salarié qui n’est pas réintégré par la société mère après son licenciement par la filiale étrangère, a droit à des indemnités de rupture devant être calculées par référence au salaire perçu par celui-ci dans son dernier emploi. »
PLF2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation de faire enregistrer certains actes de la vie des sociétés et autorise le dépôt au greffe du tribunal des documents avant leur enregistrement.
Cookies et autres traceurs : les nouvelles lignes directrices de la CNIL.
Suivant deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices et recommandations visant à mettre en conformité le recours aux cookies et autres traceurs.
Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français
Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.