Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste
Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s’abstient de le retirer dans son bureau de Poste.
Le seuil d’effectif d’absence de mise en place du règlement intérieur doit être démontré par l’employeur.
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
La renonciation à la clause de non-concurrence est effective à la date d’envoi de la lettre par l’employeur.
Pour l’appréciation du respect du délai de renonciation à une clause de non-concurrence, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre de renonciation par l’employeur, et non la date de réception par le salarié.
Assurance et prescription biennale : interruption lorsque l’assureur reconnaît sa garantie
La prescription biennale est interrompue lorsque le contenu de l'offre transactionnelle transmise par l'assureur à son assuré traduit une reconnaissance du droit à indemnisation de celui-ci.
Risque de confusion en droit des marques : application des critères d’appréciation
Illustration par le Tribunal de l’Union européenne de l’examen visant à comparer 2 signes ou comment sont appréciées les similitudes en présence d’une marque antérieure faiblement distinctive.
Application du principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit de la preuve : admission d’une preuve illicite.
La production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié peut être admise à titre de preuve dès lors que cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
Le garant hypothécaire bénéficie de l’interruption de la prescription relative à la déclaration de créance.
La prescription quinquennale applicable au créancier d’un débiteur en liquidation judiciaire, interrompue par la déclaration de créance au passif, reprendra à date du jugement de clôture de la procédure.
Statut protecteur du salarié :
«C’ est au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié pour apprécier si celui-ci bénéficie du statut protecteur ou non »
RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent obligatoire figurer dans le contrat »
Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable
Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »