Abandon des loyers par l’usufruitier = renonciation à l’usufruit ou libéralité imposable pour le nu-propriétaire ?
Les loyers abandonnés par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire constituent une libéralité imposable entre les mains du nu-propriétaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ne peuvent être regardés comme une renonciation à l’usufruit en l’absence d’acte notarié en ce sens.
Conditions d’application de l’abattement de 159 325 € prévu pour les personnes souffrant d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise les empêchant de travailler normalement sur les droits de succession ou de donation
La Cour de Cassation précise les éléments dont le contribuable doit justifier
Loi de finances rectificative pour 2021 : précisions sur le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » et dispositif de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit des mesures prises dans le cadre de l’accompagnement des entreprises face à la crise sanitaire actuelle avec des précisions sur le dispositif des aides « Covid-19 » et le renforcement du dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés.
Détention de l’usufruit sur la résidence principale et plus-value de cession de la résidence secondaire
Outre l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale, il existe également, sous conditions strictes, un dispositif d’exonération lors de la première cession de la résidence secondaire.
Récupération de la TVA en l’absence de mentions requises sur la facture rectificative ou l’avoir
Le Conseil d'État juge, sous certaines conditions, que c’est possible
Non déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur dans le cadre d’une garde alternée
Le Conseil Constitutionnel juge l’article 156 du code général des impôts constitutionnel
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
Conséquences fiscales d’une pension alimentaire payée en nature
Le bénéficiaire de la pension alimentaire payée en nature doit la déclarer
L’employeur peut-il imposer au salarié le passage d’un horaire décalé à un horaire collectif ?
« la succession d’avenants à durée déterminée avec un terme précis portant sur les horaires décalés doit conduire à conclure au caractère temporaire de la modification du contrat de travail de sorte que l’employeur pouvait imposer au salarié un retour à l’horaire collectif »
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
Délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission
« Il résulte de la combinaison des articles L 1471-1 du Code du Travail et L 1251-5 du Code du Travail que le délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ».
Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.