Vers un allègement des droits de donation ?
Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.
Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.
Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.
Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.
L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat
L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.
Mise à disposition de personnel et établissement stable
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Suppression du privilège spécial des constructeurs
Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.
Le licenciement économique du salarié inapte.
Le licenciement économique d'un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d'activité d’une entreprise qui n’appartient pas à un groupe, l’impossibilité de reclassement résultant de cette cessation.
Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur
La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.
Travail dissimulé : constitutionnalité du cumul des sanctions pour l’employeur.
Les sanctions prévues par les L. 8224-5 du Code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont de nature différente, de sorte que l’employeur peut être sanctionné par chacun de ces textes.
Saisie attribution d’une créance avant la signification de la cession
Une mesure d’exécution ne pourra être valablement exécutée par le cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance que postérieurement à la signification au débiteur de cette cession.
Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.