Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?
La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.
Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?
La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
L’avis du médecin du travail ne peut être remis en cause pour une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation précise qu’il est impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes devra se substituer au médecin pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié.
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.
Un crédit affecté et la vente liée sont annulables malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.
L’interdiction des poursuites à l’encontre d’une personne morale en procédure collective n’empêche pas une action en nullité ou en résolution de la vente
Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.
Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.
Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires
L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.
L’existence de faits de harcèlement sexuel ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La salariée n’établissant pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, l’employeur ayant licencié immédiatement l’auteur des faits, a pu considérer que ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le manquement de l’employeur ayant cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud’homale