Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise
Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond
Rupture conventionnelle et accident du travail : ça n’est pas forcément incompatible !
La rupture conventionnelle conclue à la suite d'un accident de travail n'est pas nulle si le salarié n'invoque ni un vice du consentement, ni une irrégularité de la procédure d'homologation.
Foulard islamique au travail
Affaire Baby Loup, la Cour de Cassation tranche : les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
Sanction disciplinaire immédiatement suivie d’une autre, c’est possible… même si le salarié n’a pas encore reçu notification de la première.
Si le salarié persiste dans son comportement fautif, l'employeur peut baser une nouvelle sanction disciplinaire sur des faits qui se sont produits entre le moment où il a adressé la notification de la première sanction et le moment où le salarié en a reçu la notification.
Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement
Et l’on rediscute de la portée de l’arrêt Marks & Spencer
Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence