Rupture conventionnelle : antidater le formulaire afin d’échapper au délai de rétractation constitue une fraude à la loi.
Une telle convention doit donc être annulée et s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur
Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable
Sur la notion de dénigrement
La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant qu’il est…époux !
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée
Rupture conventionnelle proposée avant le licenciement : manœuvre suspecte ?
Non, si le licenciement, dont il convient d'apprécier le bien fondé selon les règles du droit commun applicable en la matière, est justifié.
Les coûts en finance patrimoniale
L’analyse des coûts en gestion patrimoniale devient importante dans un contexte de taux sans risque bas, de performances très volatiles, de tensions bancaires, avec une fiscalité compliquée.
Remboursement des travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur
Conditions requises pour que le preneur obtienne remboursement des travaux effectués aux lieu et place de son bailleur.
Recouvrement de charges de copropriété
Le copropriétaire défaillant dans le règlement de ses charges de copropriété qui cause de ce fait un préjudice au Syndicat des Copropriétaires, doit être condamné à lui payer des dommages et intérêts.
Clauses des contrats d’architecte
Le contrat d’architecte peut comporter une clause d’exclusion de responsabilité solidaire ou « in solidum » dont le juge doit alors faire application
Notification d’un congé avec offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”.
Le locataire, titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.