Source : Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n°12-19.442
C’est ce qu’a considéré la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 3 juillet 2013, comme suit :
“Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
Pour dire le prix pour lequel les locataires étaient substitués comme acquéreurs, l’arrêt attaqué retient que la notification contenait l’offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”, que la commission d’agence est un élément du prix compris dans l’offre et qu’il n’y a pas de raison d’en dispenser le locataire acquéreur alors que l’intervention de l’agence était bien nécessaire pour la recherche d’un acquéreur et la fixation d’un accord sur le prix permettant de notifier au locataire les conditions de la vente projetée.
En statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, la cour d’appel a violé l’ article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 , ensemble l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable”.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
