Lutte contre le blanchiment
TRACFIN pourra dénoncer aux personnes assujetties à la LBFT des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Subtilité de procédure de demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Seul le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai.
La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Fusion de sociétés et poursuites pénales : quand l’article 121-1 du Code Pénal tient en échec le principe de la transmission universelle du patrimoine.
Interdiction de poursuites pénales à l’encontre de l’absorbante pour les faits commis par l’absorbée.
Une adresse IP devient une donnée à caractère personnel
Dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître que l’adresse IP constituait une donnée à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle soit conservée par un tiers.
Affaire « Converse All Star » : le droit des marques à l’épreuve du droit de la concurrence
Dans le prolongement de l’arrêt « Van Doren » de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2003, la Cour de cassation a créé une présomption d’épuisement du droit de marque en cas de risque réel de cloisonnement des marchés, affaiblissant ainsi le monopole d’exploitation du titulaire de marque au profit d’une concurrence saine.
Tarder n’est pas fauter
Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel : précision sur la procédure dans les entreprises à établissements multiples.
Les salariés d’un établissement de moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement où il existe des DP afin de ne pas être privés de leur droit à consultation des DP en cas d’inaptitude.
Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
