Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise
Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale
L’absence de diligences en vue de la mise en place d’I R P rend la procédure de licenciement économique irrégulière.
« L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice au salarié »
Recours contre le jugement d’orientation : un appel à jour fixe sinon rien !
L’appel formé à l’encontre d’un jugement d’orientation doit suivre la procédure à jour fixe. L’irrecevabilité de l’appel pourra être prononcée sans recherche d’un vice de forme ou de fond.
EIRL : le patrimoine non affecté peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut faire l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, sur le patrimoine qu’il n’a pas affecté à cette activité.
Hameçonnage : non remboursement en cas de négligence grave du client
Les juges du fond doivent préalablement vérifier si le client n’avait pas fait preuve d’une négligence grave en répondant à un courriel d’hameçonnage, avant de condamner la banque à rembourser le montant des opérations de paiement frauduleusement obtenues.
Projet de Loi PACTE : la rémunération du dirigeant en Redressement Judiciaire
Le projet de loi PACTE devrait faire du maintien de la rémunération du dirigeant le principe, et non plus l’exception
Dettes à échéances successives : Rappel sur la prescription glissante
Dans le cadre d’une dette à échéances successives, deux prescriptions doivent être calculées. La première est celle de la mensualité qui court à compter de sa date d’échéance, la seconde est celle du capital restant du qui commence à courir à compter de la déchéance du terme.
Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?
Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.
Convention collective de la coiffure : calcul de l’ancienneté
«Il résulte de la Convention Collective Nationale de la Coiffure qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie pour le calcul de l’ancienneté».
Office du Juge-Commissaire lors d’une reprise de saisie immobilière après Liquidation
Lorsque le Juge-Commissaire autorise le Liquidateur à reprendre une saisie immobilière interrompue par la procédure collective, il doit nécessairement fixer la mise à prix, les modalités de publicité et les modalités de visite du bien même si celles-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance du Juge de l’Exécution préalablement à la liquidation