Conséquence d’une clause imposant au preneur de délivrer congé un an à l’avance par LRAR.
Une telle clause doit recevoir application, sauf en ce qui concerne sa forme, le congé devant être délivré par acte extrajudiciaire.
Notification d’un mémoire après expertise
S’il est impératif de notifier un mémoire après expertise devant le juge des loyers commerciaux, tel n’est pas le cas devant Tribunal de Grande Instance, saisi à titre accessoire d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé.
Un fonds de commerce exploité sur le domaine public ?
La Cour de cassation confirme son détachement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et reconnaît l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public lorsque le fonds dispose d’une clientèle propre.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Erreur dans le destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
La difficulté relative à la validité d’un commandement délivré à une société inexistante représentée par sa gérante, au lieu de la gérante en qualité de personne physique, ne peut être tranchée par le juge des référés
Associé dans deux sociétés concurrentes
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la SARL. La participation au capital de deux sociétés concurrentes n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale… sauf disposition statutaire contraire ou preuve d’acte de déloyauté
Application des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre d’une mesure d’expertise in futurum
La partie défenderesse, non condamnée aux dépens, peut être condamnée au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur
Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable
Sur la notion de dénigrement
La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement
Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de faute suffisamment grave dispensatrice de préavis
Le juge n’est pas lié par la définition de la faute suffisamment grave stipulée dans le contrat entre les parties.