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Caractérisation d’une sous location irrégulière.

La domiciliation d’une association ayant une activité identique à celle du preneur ne peut être assimilée à une sous location prohibée

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Débauchage d’un salarié

Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.

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Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.

La prise en compte, lors de l’examen des offres,  de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».

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Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public

La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer. 

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Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce

L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.

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Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales

  Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.

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Preuve de la détention d’une information privilégiée

La sanction du manquement d’initié suppose l’usage d’une information privilégiée qui ne pourra être considérée comme détenue par un investisseur qu’en considération d’indices non équivoques

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Publicité comparative

  La publicité comparative est licite, sous réserve de ne pas entrainer le discrédit du produit du concurrent

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Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile

La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].

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Appel d’offre : Erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle s’exerce tout recours

Pour être sanctionnée dans le cadre d’un référé précontractuel, l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours doit être susceptible de porter préjudice au requérant.

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