En cas de cession, au profit du preneur, de l’immeuble pris à bail, les travaux effectués par ce dernier doivent-ils être compris dans l’assiette du droit d’enregistrement ?
Lorsque ces travaux ne sont la propriété du bailleur qu’en fin de bail, la réponse est non.
Rupture brutale et intervention du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie peut parfaitement se greffer sur une procédure existante pour solliciter la condamnation d’une société au paiement d’une amende civile en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.
Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.
Constitue une pratique anticoncurrentielle, restrictive de concurrence, la clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits de la marque sur Internet.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.
Bail commercial et clause de non concurrence
Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers
Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.
Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte
Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.
Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.