Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
Entente et abus de position dominante par une filiale
La société mère peut être reconnue solidairement responsable des pratiques anticoncurrentielles de la filiale, et condamnée à une amende fixée selon les règles de la réitération
Publicité des informations relatives aux implantations internationales des PSI
Le décret d’application est paru
Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer
Le jugement qui, dans son dispositif, statue sur la régularité d'une demande de révision et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat
2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible
L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.
Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire
La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.
Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur