Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.
Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.
Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.
La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.
La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.
Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.
Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Pishing / Hameçonnage : Attention à ne pas mordre à l’hameçon trop facilement !
Communiquer les informations confidentielles de son compte bancaire en réponse à un courriel qui apparait douteux pour un consommateur attentif constitue une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.
Nullité, caducité et péremption dans la procédure de saisie immobilière : attention aux sanctions
Tant la nullité que la caducité du commandement de payer valant saisie prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Il en sera différemment pour la péremption.
Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.
L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement