Recours sur l’ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente aux enchères.
Une société bailleresse propriétaire de matériels inclus dans le champ de la vente aux enchères autorisé par le Juge commissaire est recevable à former un recours contre l’ordonnance rendue par devant la Cour d’appel.
Disproportion manifeste du cautionnement, vers un renforcement de l’efficacité du cautionnement.
En matière de cautionnement, la disproportion doit être manifeste ce qui suppose, au jour de l’engagement, une impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.
Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.
Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.
La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond.
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.
Nouvelle déclaration d’appel : Les sanctions encourues.
En cas d’absence des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel, la sanction encourue est la nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
Déclaration notariée d’insaisissabilité et reprise du droit des poursuites du créancier après clôture pour insuffisance d’actif
Un créancier ne pourra reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire sur le bien visé par une DNI tant et si bien qu’elle serait inopposable au créancier.
La mention « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » conforme à un engagement de caution à durée indéterminée.
La Cour continue le mouvement d’assouplissement du formalisme de l’acte de cautionnement rétablissant un équilibre entre le créancier et la caution notamment dans le cadre de la souscription d’un cautionnement à durée indéterminée.