Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
Prélèvement à la source : l’année 2017 sera-t-elle vraiment l’année blanche ?
Un mois après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, annonce dans une interview accordée au Parisien, que le gouvernement reportait sa mise en place au 1er janvier 2019.
Taxe foncière : exonération au titre de construction nouvelle
La déclaration tardive d’achèvement fait de plein droit échec à l’exonération
Plus-value de cession de titres
Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit
La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Groupe fiscalement intégré et CVAE
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles et méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Pour la CJUE, La taxe de 3 pourcent sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille
Apres le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’état La CJUE juge pour sa part que la directive mères-filiales s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère qui prévoit la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.
Holding animatrice : un petit pas de plus dans sa définition juridique
Pour rester animatrice une holding ne doit pas nécessairement animer toutes ses participations
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts
L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale.
Conditions Générales de vente : refus de communication
Le fournisseur ne peut refuser une demande de communication des Conditions Générales de vente (CGV) sans expliquer la raison pour laquelle le demandeur ne remplit pas les critères qui répondent aux CGV dont la communication est demandée.