Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français
La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.
Code de la Route contre Code de la Sécurité Sociale… Qui l’emporte, s’agissant du paiement par l’employeur des contraventions commises par le salarié ?
Le Code de la Sécurité Sociale l’emporte : ces paiements constituent des avantages en nature soumis à cotisations
La caducité de l’instance dans le contentieux de l’urbanisme
C’est par l’entremise du contentieux de l’urbanisme qu’il faut saluer l’introduction de la caducité d’instance. Retour sur la genèse de la notion en procédure administrative.
Obligations du Liquidateur judiciaire d’une société exploitant une installation classée
Il appartient au Liquidateur judiciaire qui assure l’administration du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Activité connexe ou complémentaire : Forme et contenu de la réponse du bailleur
La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle du preneur ne suppose ni forme ni contenu particulier
LF 2017 : aménagement du régime mère/fille
La Loi de Finance 2017 tire les enseignements de la décision du Conseil Constitutionnel qui excluait du régime mère/fille les produits des titres sans droit de vote (sauf exception).
Activité d’achat pour revente d’électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans
Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.
ISF et « cash box »
La LF 2017 crée un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) notamment via des holdings patrimoniales : avis de tempête sur un contentieux qui vient de naître.
Résiliation de plein droit du contrat pour non paiement des échéances : pas de mise en demeure préalable obligatoire
Lorsque le liquidateur ne prend pas position sur la poursuite d’un contrat et s’abstient d’en acquitter les redevances, le Juge commissaire peut constater la résiliation du contrat, même en l’absence de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat