Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial
Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.
Travail en famille : quand le versement d’indemnités de rupture est considéré par l’Administration Fiscale comme un acte anormal de gestion.
Lorsque les licenciements constituent en réalité un départ volontaire, la déduction desdites indemnités au titre des charges fiscales constitue un acte anormal de gestion.
L’open data des contrats et marchés publics
L’arrêté du 14 avril 2017 vient préciser les données et types d’informations qui doivent être publiées par les acheteurs publics et les autorités concédantes dans le cadre de leur marché avant le 1er octobre 2018.
Acte authentique et mentions manuscrites : ce n’est pas automatique !
Questions : Un cautionnement peut-il découler d’une décision judiciaire ? Dans l’affirmative, doit-il comporter les mentions manuscrites obligatoires ?
Infraction du Preneur antérieure au renouvellement du bail : quelle sanction ?
Le manquement du preneur à une obligation contractuelle au cours d’un bail expiré ne peut être invoqué par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail renouvelé.
Action en report de la date de cessation des paiements et droit propre du débiteur
La Cour de Cassation rappelle le débiteur en procédure collective dispose d’un droit propre à se défendre dans le cadre d’une action en report de la date de cessation des paiements. A défaut de requête conjointe du débiteur et du mandataire pour un tel report, ce dernier doit procéder par voie d’assignation.
Prélèvement à la source : l’année 2017 sera-t-elle vraiment l’année blanche ?
Un mois après la publication du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, Monsieur le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, annonce dans une interview accordée au Parisien, que le gouvernement reportait sa mise en place au 1er janvier 2019.
Modalités de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.
Le salaire de référence est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Apurement du passif par le dirigeant : nécessairement dans le cadre d’une action en sanctions
La Cour de Cassation rappelle que l’engagement d’un dirigeant de combler personnellement le passif de sa société ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une action en sanctions, le cas échéant aboutissant à une transaction.
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. L'objectif de cette loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.