Refonte du référencement des offres légales en ligne par l’HADOPI
S’inspirant des mécanismes incitatifs de protection des droits d’auteur d’ores et déjà éprouvés à l’étranger, l’HADOPI met en place un nouveau portail de référencement des offres légales en ligne, disponible sur son site Internet institutionnel, couplé d’une proposition de labellisation des offres pour les plateformes de données intéressées.
L’AMF et le contrôle des OPA de Mickey
L’examen des projets d’OPA par l’AMF, contrôlé par la Cour d’appel, ne porte pas sur la violation éventuelle d’obligations de droit privé.
Plan de redressement : seul l’apurement du passif compte ?
Une cessation d’activité de l’entreprise n’exclut pas l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire selon l’article L 631-1 alinéa du Code de Commerce ou comment éviter la liquidation judiciaire quand on n’a plus d’activité économique ?
Copropriété et opposition
L’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Crédit immobilier : obligation de domicilier les revenus de l’emprunteur
Un décret fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra à compter de 2018, exiger de l’emprunteur qu’il domicile ses salaires sur un compte de paiement.
Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers
Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Articulation accord d’entreprise / accord de branche
