Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Copropriété et vente de lot
Lorsqu’un lot de copropriété est constitué d’un lot composé à la fois un studio et des garages, la vente du studio seul nécessite une modification préalable de l’état descriptif de division, car à défaut la vente porte sur la totalité du lot.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.
Responsabilité du syndic
Pour écarter la responsabilité d’un syndic, recherchée pour ne pas avoir exécuté des travaux votés en assemblée générale, le juge du fond doit constater que le syndic a fait toutes diligences pour recueillir les fonds, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Un seul critère à vérifier pour la conversion du redressement en liquidation : l’impossibilité manifeste de redressement
Pour convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges n’ont pas à vérifier que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Le seul critère à vérifier est celui de l’impossibilité manifeste du redressement.
Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.
Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.
Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.
Rémunérations, évaluations et compétences : quand le droit vient renforcer le management
Une conférence petit-déjeuner a eu lieu le 27 juin 2013 chez VIVALDI - AVOCATS sur certaines évolutions juridiques récentes et leurs effets favorables sur le management (flexibilité, centrage sur les compétences utiles, incitations par des rémunérations différenciées).
Bail d’habitation et demande de réintégration des lieux loués
La demande de réintégration ne peut prospérer lorsque le logement a été reloué à un tiers