Les risques en gestion financière
Dans un monde exigeant, les investisseurs peuvent protéger leurs actifs par la meilleure connaissance des risques qu’ils prennent.
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite.
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Exclusion d’un associé : la Cour de Cassation développe sa Jurisprudence D’HEM
Par deux décisions amplement publiées au Bulletin, la Cour de cassation scelle sa jurisprudence sur les conditions d’exclusion d’un associé.
Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Transmission de l’action en responsabilité contractuelle
L’action en responsabilité contractuelle se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage
Nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences
La nullité du contrat de construction de maison individuelle ne permet pas au maître de l’ouvrage d’invoquer les dispositions de l’article 555 du Code Civil pour solliciter la démolition de l’ouvrage.
Application des dispositions de l’article 700 du CPC dans le cadre d’une mesure d’expertise in futurum
La partie défenderesse, non condamnée aux dépens, peut être condamnée au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Insuffisance professionnelle : peut-on comparer les chiffres réalisés par le salarié licencié avec ceux réalisés par son successeur dans son poste ?
La réponse est non aux termes de cet Arrêt rendu par la Cour de MONTPELLIER.
Rappel de commissions et indemnités de rupture conventionnelle.
Face à des commissions dont le rappel est avéré, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée.