Cession d’actions : le droit de préemption conféré à un actionnaire ne peut être rétracté…
… Sauf si les dispositions du pacte d'actionnaires le prévoient expressément.
Convention d’assistance conclue entre une SAS et la société de conseil de son Directeur Général : nullité pour absence de cause.
Lorsque les fonctions dévolues à la société de conseil constituent une délégation d'une partie des fonctions de direction du Directeur Général, elles font double emploi avec les missions dévolues à celui-ci au titre de son mandat social.
Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.
Aux termes de la charte du contribuable vérifié, celui-ci bénéficie de deux recours hiérarchique distincts : gare à l’administration fiscale si elle les confond !
Ou comment la Cour Administrative d’Appel de Marseille annule une procédure pour vice de forme
Nullité des assemblées postérieures à l’exclusion abusive d’un associé de SAS : encore et toujours Monsieur D’HEM
L'associé d'une SAS, abusivement exclu, peut introduire, postérieurement à sa réintégration, une demande tendant à l’annulation de l’ensemble des assemblées votées pendant sa période d’éviction.
Périmètre du droit et audit des coûts
La Cour d'Appel de PARIS vient-elle de tuer la profession de « cost-killer » ?
ISF – Engagement de conservation de titres – Pacte DUTREIL : apparition d’une zone de danger
Selon une réponse ministérielle, à la différence de la cession totale, la cession partielle de titres entre cosignataires d’un pacte Dutreil entraine une remise en cause rétroactive de l’exonération d’ISF et nécessite pour l’avenir la signature d’un nouveau pacte devant se substituer au premier.
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 septembre 2013.
Publication de l’avenant à la Convention fiscale franco-belge
La levée du secret bancaire devient effective
Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014
Le PLF 2014 par ses articles 11 et 71 améliore le régime d’exonération des charges sociales, modifie (en les aggravants ?) les conditions d’exonérations partielles des PLV de cession des titres et maintien les autre avantages en l’état .