Loi MACRON : Vers une évolution du tarif des mandataires de justice ?
La Loi MACRON a posé les bases d’un contrôle des émoluments des professions réglementées du droit au premier rang desquelles celles des administrateurs et mandataires.
L’excès de concertation dans le cadre de l’adoption d’un PLU n’entache pas celui-ci d’illégalité
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation organisée à l’initiative du maire, en sus des modalités de concertation prévues par le conseil municipal dans le cadre de l’adoption d’un PLU, n’entache pas d’illégalité ce dernier.
En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière
Mention manuscrite de la caution et signature
La caution doit signer sous la mention manuscrite, et non au-dessus ou à côté.
Loi MACRON : La création d’un statut de mandataire de justice salarié.
La Loi Macron a créé le statut de mandataire, ou d’administrateur judiciaire salarié.
Loi MACRON : La désignation des huissiers de justice en qualité de liquidateur judiciaire
Il s’agit sans doute là de la mesure la plus spectaculaire de la Loi MACRON, relative aux procédures collectives : la possibilité pour les juridictions de désigner des huissiers de justice en lieu et place, des mandataires judiciaires, pour les petites liquidations.
Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Condition suspensive et vente immobilière
Au regard de l’objet social d’une SCI et de la destination du prêt, les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ne reçoivent pas application
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Loi MACRON : La modification de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaire
La loi MACRON modifie de manière sensible les modalités d’accès aux professions de mandataire de justice.