La saga du gage des stocks avec dépossession vs. sans dépossession : clap de fin ?
La rédaction d’un acte de gage des stocks avec dépossession consenti au profit d’un établissement bancaire n’a pas à répondre aux exigences légales du gage des stocks sans dépossession posées aux articles L.527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage des meubles lui est donc applicable.
L’inscription définitive d’une sureté provisoire échappe à l’arrêt des inscriptions de la procédure collective
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de convertir son inscription en inscription définitive.
Fraude fiscale : devant le Juge Correctionnel, l’Administration ne fait pas la loi
Rappel de la jurisprudence : le Juge Pénal ne peut constater la fraude fiscale en se basant uniquement sans les vérifier, sur les procédures de rectification notifiées par l’Administration fiscale.
Transfert du contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entrainant une modification du contrat refusée par le salarié.
Le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.
La demande visant la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer devenue définitive porte atteinte à l’autorité de la chose jugée qui lui est conférée.
Rupture conventionnelle : dispositions inapplicables lorsqu’il s’agit en réalité de poursuivre le contrat de travail.
En pareil cas, les dispositions de l’article 1134 du Code Civil conservent leur application.
Les plus values de cession de titres peuvent bénéficier du mécanisme du quotient
La notion de revenu exceptionnel est ainsi précisée
La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Revirement de la Cour de Cassation sur l’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.
Le droit à réparation est lié à l’existence d’un préjudice.
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
