Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés
Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses
Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.
De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
L’impartialité des membres d’une autorité administrative indépendante
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le Président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS).
La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public
Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public
Hameçonnage : La recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.
Nombreux sont les pièges que peut rencontrer un internaute. Pour preuve, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs baptisée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! », pour alerter les citoyens sur l’existence de sites commerciaux prenant l’apparence de site officiel. Autre pratique trompeuse : l’hameçonnage. Le consommateur reçoit un mail, ayant les apparences d'un rappel de paiement d’une facture, qui reprend frauduleusement le logo d’une entreprise avec laquelle ce dernier est lié contractuellement ou répond à…
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise
Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité
Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)
La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP
Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?
La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative
Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.
Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par le gérant au profit d’un créancier professionnel.
L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement donné par le gérant doit prendre en compte tant les revenus réguliers du garant, mais également les revenus qu’il tire de la société garantie.