Droit de rétractation et estoppel en droit des baux commerciaux
Le principe de cohérence ne peut être excipé contre la rétractation du congé du bailleur fondé sur l’inapplicabilité des dispositions statutaires
Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail par un seul des copreneurs
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l’engagement.
Mensualité ne vaut pas indication de la durée !
L’Etat n’a pas la qualité de détenteur des déchets sous scellées
Il n’a pas à en assurer l’élimination ou la valorisation au sens de l’article L541-2 du Code de l’environnement
Baux d’habitation et mixtes et encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »
Demande de renouvellement : Le silence du bailleur n’entérine pas le loyer proposé à la baisse par le preneur
L’inertie du bailleur doit conduire le preneur, qui souhaite obtenir une baisse du loyer, à saisir le juge des loyers. A défaut, le loyer de renouvellement est fixé au montant du dernier loyer.
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement
Décret Alur : Les modalités de réalisation du diagnostic technique global sont fixées – entree en vigueur 1er janvier 2017.
Un décret d’application de la loi Alur fixe les modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !
Solde débiteur d’un compte courant, caution, et liquidation judiciaire
Un compte courant est clôturé de plein droit par l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui entraîne son exigibilité immédiate à l’égard de la caution.
