Gérant d’EURL : cas de requalification du mandat en contrat de travail.
La requalification est encourue dès lors que les décisions relatives à la gestion de l'EURL sont en réalité prises par l'associé unique.
Contracter avec une SA représentée par son comptable : ATTENTION DANGER !
Une société qui s'entête à poursuivre l'exécution de tels contrats risque, non seulement l'annulation des contrats, mais également une condamnation en paiement de dommages et intérêts.
Persistance des faits fautifs reprochés au salarié.
La persistance peut valablement être démontrée par les faits fautifs déjà sanctionnés.
Un rappel à l’ordre adressé par courriel constitue un avertissement.
Par suite, les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
Société dissoute par l’arrivée du terme statutaire : conséquences de l’absence de formalités.
La société qui a continué à fonctionner est devenue une société de fait dépourvue de personnalité morale.
Conséquence de la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié ne remplissant pas les conditions du statut de mineur.
La rupture est alors sans cause réelle ni sérieuse et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.
Rupture conventionnelle d’un salarié en accident de travail reconnu apte avec réserves. Précision intéressante sur l’indemnisation des congés payés non pris pour cause de maladie.
La rupture est valable si le consentement du salarié n'a pas été vicié et si l'employeur n'a pas commis de fraude. Les CP non pris doivent être indemnisés même si le salarié a signé un document selon lequel ses droits à congés sont soldés.
Rupture d’un CDD pour faute grave : l’absence d’entretien préalable ne constitue qu’une simple irrégularité de procédure.
Cette irrégularité de procédure n'affecte pas le bien fondé de la mesure prononcée.
Le salarié peut donc renoncer à la requalification de son temps partiel en temps complet.
Le salarié qui ne conteste pas avoir travaillé à temps partiel, peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps partiel pour l'horaire et la rémunération convenus à l'origine.
Contrat de travail de l’associé d’une SARL : application de l’article L. 1224-1 du Code de Travail en cas de cession de l’entreprise.
En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le contrat de travail non fictif de l'associé de SARL est transféré au cessionnaire.