SAS : hiérarchie des pouvoirs entre le président et le directeur général.
Le président qui dispose d'un droit de veto ne peut être contredit implicitement ou explicitement par le directeur général.
Résiliation judiciaire du contrat de travail et démission du salarié ne font pas bon ménage.
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut plus être prononcée lorsque le contrat a pris fin par suite d'une démission sans réserve du salarié.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Contestation du motif économique du licenciement en cas d’adhésion à un contrat de transition professionnelle.
C'est possible !
Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur : si les manquements reprochés sont trop anciens, ils ne peuvent être considérés comme empêchant la poursuite du contrat de travail.
En pareil cas, le caractère de gravité n'est pas suffisamment établi pour entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.