Ne pas procéder à la compensation légale ne relève pas en soi d’un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Le défaut de mention des délais de recours sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de mise en recouvrement ne permet plus au contribuable d’introduire une réclamation sans se soucier du délai dans lequel il agit
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que le contribuable est tenu d’agir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, dans un délai raisonnable
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ?
Le Conseil d’Etat transmet une QPC
Mauvaise foi et ISF : appréciation in concreto
La Cour de Cassation prend en compte l’importance du patrimoine immobilier du contribuable pour apprécier sa bonne ou mauvaise foi dans l’appréciation de la valeur de ses immeubles
Le Conseil d’Etat poursuit le renforcement de l’obligation de communication des informations recueillies auprès des tiers incombant à l’administration fiscale
L’obligation de communication s’applique avec la même rigueur quelle que soit la procédure mis en œuvre et quelle que soit l’identité du tiers;
Nu-propriétaire d’un immeuble ou nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble : les conditions de déduction des intérêts d’emprunt ne sont pas les mêmes…
Seul le nu-propriétaire d’un immeuble peut déduire les intérêts d’emprunt
Céder ses actions à un prix nul ou symbolique ne constitue pas forcément un cadeau…
Le Conseil d’Etat impose la recherche d’une intention libérale.
Vacance et engagement du propriétaire de donner le bien en location : comment apprécier les efforts du propriétaire pour relouer le bien ?
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
LFR 2017 : Aménagement de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel en élargissant le champ d’application de l’exonération
LFR 2017 : Aménagement du régime mère-fille
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel s’agissant des titres sans droit de vote et redéfinit les règles de détention des titres au porteur