Délit d’initié et notion d’information privilégiée.
Suite et fin ? de l’affaire Clarins… la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié du CIC, poursuivi pour manquement d’initié.
Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.
La notion de savoir-faire dans le contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine
Constitue le savoir-faire d’un contrat de franchise portant sur l’activité de conseil en gestion de patrimoine la remise d’un manuel informatif et opératoire étoffé, d’un fascicule de formation, d’une méthode commerciale originale détaillée ainsi que d’un logiciel condensant l’expérience acquise par le franchiseur.
Résolution d’une vente et restitutions réciproques
La restitution du prix est intégrale, et ne saurait être diminuée en raison de l’utilisation du bien par l'acquéreur.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !
Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave en commercialisant pour son propre compte des produits concurrents à ceux de son mandant alors que celui-ci en était parfaitement informé au moment de la conclusion du contrat.
L’agent commercial ne commet pas une faute grave justifiant la rupture de son mandat à ses torts en commercialisant en sa qualité de fournisseur des produits concurrents à ceux de son mandant auprès du même distributeur alors que le mandant avait parfaitement connaissance de cette activité d’achat-revente au moment de la conclusion du contrat et avait renoncé à la clause de non-concurrence.
Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Comment le bailleur (notamment de biens loués meublés) peut il se prémunir de la solidarité avec son locataire concernant la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle fait le point en la matière
