La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Absence de publication d’une licence consentie à un franchiseur
L’absence de publication d’une licence de marque au Registre national des Marques est sans incidence sur la validité du contrat de franchise.
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Le droit fiscal est amoral et pragmatique
La polygamie d’un contribuable ne fait pas obstacle à son imposition en France avec sa seconde épouse
Excédent d’émission de gaz à effet de serre des Hôpitaux exclus du système de Quotas de CO2
Le décret fixant le montant de l’amende en cas d’excédant d’émission de CO2 est paru.
Résiliation d’une délégation de service public et réquisition
L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer
ABAT GUEPE ne constitue pas une marque valable
Les termes « ABAT GUEPE » déposés pour désigner des produits destinés à détruire des animaux nuisibles ne constituent pas une marque valable.
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même
Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil
