Obligation de couverture sur un OSRD : Sur l’indemnisation du client victime d’un manquement à une obligation règlementaire du PSI
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et précise que la responsabilité du PSI est engagée envers son client au-delà de la seule perte de chance d’obtenir le blocage du compte
Action en sanctions : refus de transmission d’une QPC
Une Cour d’Appel refuse de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative à l’action en sanctions personnelles, pour défaut de sérieux de la question.
SAS : Validité des conventions de management fees.
La Jurisprudence de la Cour de Cassation interdisant la conclusion de telles conventions pour les Sociétés Anonymes n’est pas applicable aux SAS.
Condamnation de leboncoin.fr pour pratiques commerciales trompeuses
Le propriétaire du site internet leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement en ne respectant pas les termes de ses règles générales de diffusion et de ses conditions générales d’utilisation, lesquelles indiquent que toutes les annonces soumises par les internautes sont relues et font l’objet d’une modération avant mise en ligne, afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion.
Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis
Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement
Un remboursement anticipé ne caractérise pas une confusion de patrimoine
Le remboursement par anticipation d’une dette, conformément au contrat, même au préjudice de l’intérêt commun des autres créanciers, ne caractérise pas une confusion de patrimoine.
La disposition d’une clause de non concurrence permettant à l’employeur de renoncer, à tout moment, aux obligations pesant sur le salarié, invalide la clause de non concurrence dans son ensemble.
Le salarié ne doit pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
Santé, sécurité des travailleurs : obligation de moyen renforcée et non plus obligation de résultat.
La Cour de Cassation assouplit sa Jurisprudence à l’égard des employeurs.
Compensation légale ayant joué avant la procédure collective
Un associé peut invoquer une compensation entre sa créance de compte courant d’associé, et sa dette de capital social non libéré si les conditions de la compensation légale sont remplies
Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires
Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial