Disparition du droit de suite en cas de résolution de la vente du bien hypothéqué
L’effet rétroacrif qui s’attache à la résolution de la vente d’un bien anéantit les droits que le créancier hypothécaire avait pu constituer sur le bien
Secrets d’affaires : l’accord Parlement-Conseil approuvé en commission des affaires juridiques
Le 27 janvier 2016, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur le projet de directive « protection du secret des affaires » obtenu, le 15 décembre dernier, par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Responsabilité civile et activité garantie
La manipulation de tubes métalliques à l’occasion d’une activité de menuiserie déclarée et assurée, entre dans le cadre de cette activité
Saisie immobilière et procédure de surendettement : qui peut demander le sursis à l’adjudication de l’immeuble en attendant l’issue de la procédure de surendettement ?
Réponse : lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement est postérieure au jugement ordonnant l’adjudication de l’immeuble, seulement la commission de surendettement.
Réforme du gage des stocks
L'article 240, 1°, de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de rapprocher le régime applicable au gage des stocks tel que prévu dans le Code de commerce (chapitre VII du titre II du livre V) du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (Chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV) pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, de façon…
Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !
Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.
Les modalités de la nouvelle aide « embauche PME » détaillées
Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier.
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
