Droit d’agir en justice contre la construction d’un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété.
Chaque copropriétaire peut poursuivre la destruction d'un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété et une décision d'assemblée générale.
L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne
La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Les indications du rapport de présentation du plan local d’urbanisme peuvent être prises en considération afin d’interpréter les dispositions du règlement du PLU
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du rapport de présentation, bien qu’inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, pouvaient être prise en considération afin d’interpréter les dispositions réglementaires.
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations