SOURCE : CA Douai, 21 mars 2013, SAS Maisons et Cités SOGINORPA c/Michel

C’est la solution qui a été retenue, dans cette espèce intéressante, par le Troisième Chambre de la Cour d’Appel de DOUAI, comme suit :

« …Aux termes de l’article L 331-3-1 du code de la consommation la décision déclarant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens des débiteurs. En outre cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour les débiteurs de payer en tout ou en partie une créance autre qu’alimentaire.

Le commandement de payer a été délivré le 21 juin 2011 et vise donc un arriéré de loyers antérieur à la décision de recevabilité de la commission en date du 23 juin 2011, décision non produite mais non contestée.

Dès lors que la clause résolutoire n’était pas encore acquise au jour de la décision de recevabilité, l’interdiction de payer les dettes antérieures a paralysé le jeu de la clause résolutoire de sorte que c’est à juste titre que le tribunal a au visa de l’article susvisé…débouté la SAS Maisons et Cités Soginorpa de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et par voie de conséquence de ses demandes d’expulsion et d’indemnités d’occupation… »

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats