Source : Cass. 3ème civ., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-13.328
Le règlement d’une copropriété en construction désignait une société comme syndic provisoire jusqu’à la première assemblée générale chargée de nommer le syndic.
Toutefois, avant la livraison de la construction et la tenue de la première assemblée générale, ladite société a désigné un nouveau syndic provisoire à sa place au motif que les actes de vente des lots en l’état futur d’achèvement prévoyaient que l’acquéreur lui donnait mandat de désigner un syndic professionnel provisoire.
Le nouveau syndic provisoire ainsi désigné a, par ailleurs, signé le procès-verbal de livraison des parties communes.
La Cour de cassation confirme l’arrêt des juges du fond qui ont déclaré inopposable au syndicat des copropriétaires l’acte de livraison des parties communes dans la mesure où les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que lorsqu’un syndic est désigné par un règlement de copropriété, seuls les copropriétaires réunis en assemblée générale par ce syndic peuvent modifier sa désignation.
Il importe peu que les actes de vente comportent une clause contraire, les dispositions susvisées étant d’ordre public.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
