Source : Cass. Soc- 29/1/2014 n°12-24539, Publié au Bulletin

Les ruptures conventionnelles ont connu le succès que l’on sait et corrélativement se sont développés les contentieux liés aux circonstances précédant la rupture, l’état de santé du salarié … et surtout fondés sur les vices du consentement : l’imagination des juristes est fertile.

La Jurisprudence s’est dessinée peu à peu, se consacrant pour partie à l’examen du libre consentement du salarié.

En l’espèce, une salariée manager de rayon conclut une convention de rupture qui prévoit un délai de rétractation inférieur au délai de quinze jours calendaires prévu par les textes.

Cette convention a été adressée à l’issue de ce délai de quinze jours à l’autorité administrative qui l’a homologuée.

La salariée s’avise finalement que cette convention ne lui est pas favorable et pense trouver la faille en relevant que la date mentionnant la fin du délai de rétractation n’est pas correcte et que de fait, cette fausse information constitue une irrégularité de nature à produire à la convention de rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour d’Appel écarte cette argumentation en constatant que le consentement de la salariée n’a pas été vicié : elle est approuvée par la Cour de Cassation.

Le consentement s’examine au moment de la signature de la convention et est en quelque sorte confirmé par l’absence de rétractation.

Se pose nécessairement la question de savoir dans une telle hypothèse si la mention de ce délai erroné a empêché la salariée d’exercer son droit de rétractation.

La salariée ne l’invoquait pas vraiment, et ne démontrait pas de fait avoir été placée dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

La décision de la Cour de Cassation est somme toute logique l’irrégularité n’est pas en soi un motif d’annulation de la convention.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats