Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne
Pour mémoire le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise les entités suivantes : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E.
L’article L561-46 du code monétaire et financier fait la liste des personnes pouvant accéder aux informations contenues dans le registre en distinguant l’accès « grand public » de l’accès intégral.
Les autorités judiciaires, les policiers et gendarmes, les douanes, l’administration fiscale, les sociétés pour leurs propres déclarations … ont un accès sans restriction tandis que toutes les autres personnes ne peuvent connaître que les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.
Cette information « grand public » est jusqu’à présent disponibles en un clic sur le site Infogreffe ou data.inpi à partir de la fiche de chaque société.
À compter du 31 juillet 2024, l’accès grand public sera limité. Seules les personnes justifiant d’un « intérêt légitime » pourront accéder aux informations ci-dessus listées.
Cette restriction fait suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des donnée et à la la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, qui a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.
Concrètement, pour justifier de cet intérêt légitime il sera nécessaire de remplir un formulaire qui sera mis en ligne sur le site Infogreffe à compter de septembre 2024.
Dans l’intervalle, il convient d’adresser sa demande sur l’adresse suivante : rbe@infogreffe-siege.fr
