Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Quels sont les salaires à prendre en compte pour l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est déclaré nul ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant de la nullité du licenciement doit prendre en compte le salaire moyen eu égard aux mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Licenciement d’un salarié protégé au terme de la période de protection.
Si les faits reprochés ont été commis pendant la période de protection, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail est requise.
L’employeur peut être assisté lors de l’entretien de rupture conventionnelle.
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Absence de validité d’une transaction mise en œuvre dans le cadre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.
La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction.
Rupture conventionnelle : employeur assisté et salarié se présentant seul, quelle conséquence ?
A défaut d’avoir engendré une contrainte ou une pression pour le salarié, l’assistance de l’employeur n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.
Le Conseil d’Etat valide le décret prévoyant la possibilité de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
La précision de la motivation du licenciement après la notification de celui-ci, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT et au droit à un procès équitable, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement pour faute grave.
Le report de l’entretien préalable à la seule initiative de l'employeur, ne permet pas de prolonger le délai d’un mois pour notifier le licenciement.
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Validité de la convention de rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte.
C’est la première fois que la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et ainsi échapper à son obligation de reclassement.
Salarié étranger démuni d’un titre l’autorisant à travailler et transfert du contrat de travail ne font pas bon ménage.
Un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.
Mise à la retraite d’office d’un salarié ayant déjà l’âge de partir en retraite au moment de son embauche.
L’âge de 70 ans ne peut constituer un motif à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant acquis au moment de son engagement l’âge de partir en retraite.