Est frappée de nullité, toute rupture intervenue en rétorsion à l’exercice du droit d’agir en justice du salarié.
L’employeur ne peut sanctionner un salarié ayant agi en justice contre l’entreprise, en pareille hypothèse la rupture du contrat travail doit être considérée comme nulle et l’indemnisation due au salarié en cas de réintégration, est forfaitaire.
Plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : lorsque les Juges du fond font de la résistance au barème.
Le Conseil des Prud’hommes a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail sont contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT.
L’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail, quelles solutions pour l’employeur ?
La Haute Juridiction considère que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur est en droit de le licencier pour cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces arrêts précisent également que durant la période de suspension du salarié, le salaire n’est pas dû ...
Salarié inapte : jusque quand le salaire est-t-il dû ?
« Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement »
Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail
« Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur en cas d’impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail »
Licenciement du salarié déclaré inapte et obligation de maintien de salaire de l’employeur.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu’à l’envoi de la notification par l’employeur.
Etat de grossesse révélé postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle conséquence ?
En pareil cas, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas en un licenciement nul.
Conseil d’Etat et Cour de cassation : une divergence dans l’appréciation de la notion de groupe en matière d’évaluation du PSE.
Le groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du travail n'est pas nécessairement identique à celui pour lequel l'article L. 2331-1 prévoit la constitution d'un comité de groupe ; les dispositions de l'article L. 2331-4 ne sauraient, dès lors, être utilement invoquées pour la détermination du périmètre du groupe à prendre en compte par l’administration dans l'évaluation du caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Nullité du licenciement du salarié protégé refusant sa réintégration dans un poste modifiant son contrat de travail.
L’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié.
Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail
« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».
Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.