Périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique selon le Juge administratif.
« Le motif économique doit être examiné au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe exerçant le même secteur d’activité sachant qu’ une personne physique doit au même titre qu’une personne morale être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L 233-3 du Code de commerce »
Réintégration après détachement
« La réintégration du salarié à l’issue d’un détachement ne résulte pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité géographique mais du terme du détachement. »
Conséquences pour le salarié d’un redressement fiscal à la suite de la déclaration des sommes résultants d’un protocole transactionnel
Impossibilité d’engager la responsabilité de l’employeur qui a accidentellement majoré le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier du montant de l’indemnité de licenciement le plus favorable.
En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable est due au salarié, même si elle est réservée selon les termes de la convention collective à la relation de travail, à certains motifs spécifiques de licenciement.
L’employeur qui rompt les pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle après avoir organisé le dîner de départ de la salariée commet-t-il un abus de droit ?
« Le fait pour l’employeur de fonder son refus de conclure une rupture conventionnelle sur une faute minime de la salariée ne constitue pas un abus du droit de ne pas consentir à cette rupture conventionnelle »
Licenciement économique prononcé avant l’adoption d’un PSE : quelles conséquences ?
La salariée privée du bénéfice du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en obtenir réparation.
Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration
« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
« Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».
Nullité du licenciement d’une vendeuse de prêt à porter refusant d’ôter son foulard islamique.
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, la volonté de préserver l’image de l’entreprise ne permet de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
L’avis du médecin du travail ne peut être remis en cause pour une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation précise qu’il est impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes devra se substituer au médecin pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié.
Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.
Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.
Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?
Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.