RGPD et Protection des données personnelles

Derniers articles RGPD et Protection des données personnelles

OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE MESURES D’INSTRUCTION

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-16.068), la Cour de cassation est venue encadrer l’office du juge en matière de mesures d’instruction sollicitées au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile. La Cour de cassation a ainsi indiqué que le juge qui a ordonné une telle mesure devait s’assurer du respect des articles 5 et 6 du RGPD en ordonnant, au besoin, d’office, l’occultation sur les documents à communiquer par l’employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l’exercice du droit à…

Dominique Guerin

ECHANGES DE MAILS ENTRE LE DIRIGEANT ET LA DRH : LICENCIEMENT VERBAL ?

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-23.625), la Cour de cassation était amenée à répondre à deux questions. La première tenait à la loyauté de la preuve, s’agissant de la production d’échanges de mails entre président de la société et la responsable de ressources humaines et ensuite de savoir s’il résultait de ces échanges qu’il existait un licenciement verbal, c’est à dire une décision de licencier avant qu’il ait été notifiée au directeur général visé par ce licenciement la notification du licenciement. Dans un premier temps, la Cour de cassation a noté que les…

Dominique Guerin

Quelle valeur pour la preuve récoltée sur la clé USB personnelle du salarié ?

L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité…

Manon BARTIER

Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Eloïse LIENART

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

Un processus de recrutement implique le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.

Dominique Guerin

Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?

La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé

Vianney DESSENNE

Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?

La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.

Vianney DESSENNE

RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs

Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.

Vianney DESSENNE

Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.

La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.

Vianney DESSENNE

La réutilisation de données par un sous-traitant pour ses propres activités n’est possible que sous conditions.

Dans un avis du 12 janvier 2022, la CNIL rappelle qu’un sous-traitant, au sens du RGPD, ne peut réutiliser des données personnelles que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.

Vianney DESSENNE

Transfert de données vers les Etats-Unis : la CNIL met en demeure le gestionnaire de Google Analytics.

Dans une note d’information du 10 février 2022, la CNIL publie la mise en demeure adressée au gestionnaire de Google Analytics lui enjoignant de se mettre en conformité avec le RGPD.

Vianney DESSENNE

Illustration de l’appréciation des critères permettant d’établir la distinctivité d’une marque

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel valide l’enregistrement de la marque semi-figurative « Vente-Privée » en qualifiant son caractère distinctif.

Vianney DESSENNE