Derniers articles Ressources humaines

Précisions sur les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe en matière de licenciement économique collectif.

Les lettres de recherche de postes de reclassement listant l’intitulé et la classification des postes supprimés sont suffisamment précises.

Patricia VIANE CAUVAIN

Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires

L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.

Vianney DESSENNE

L’existence de faits de harcèlement sexuel ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La salariée n’établissant pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel dont elle avait été victime et ses arrêts de travail pour maladie, l’employeur ayant licencié immédiatement l’auteur des faits, a pu considérer que ceux-ci n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le manquement de l’employeur ayant cessé à la date à laquelle la salariée a saisi la juridiction prud’homale 

Patricia VIANE CAUVAIN

Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur

Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail

Christine MARTIN

Modalités de fixation de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles

Possibilité d’une évaluation forfaitaire applicable à l’ensemble des salariés concernés sans référence à la nature du poste occupé

Christine MARTIN

Caractérisation de la nullité de la convention individuelle de forfait jours

L’absence de mention sur le bulletin de paie du nombre de jours travaillés le mois de leur établissement et l’absence d’entretien annuel ne peuvent avoir pour effet d’entrainer la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Christine MARTIN

Enquête sur un harcèlement moral

Une enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas un mode de preuve déloyal.

Patricia VIANE CAUVAIN

Le salarié en télétravail conserve-t-il le bénéfice des titres-restaurant ?

Le Tribunal Judiciaire a répondu par la négative rappelant que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets-restaurants en tout ou partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à domicile.

Thomas T’JAMPENS

La création du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

S’inspirant du BOFiP, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire numérique gratuite et unique, sera opposable à l’administration à compter du 1er avril 2021.

Thomas T’JAMPENS

Prescription de l’action en inopposabilité de l’accident de travail à l’employeur.

Opérant un revirement de sa jurisprudence de 2019, la Cour de cassation estime que l’employeur dispose désormais d’un délai de 5 ans pour engager l’action en vue d’obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Thomas T’JAMPENS

Recouvrement forcé des cotisations par l’URSSAF/RSI : l’huissier ne peut se contenter de la simple indication d’un nom sur une boîte aux lettres

L’huissier de justice doit faire des recherches suffisantes pour s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte de signification.

Christine MARTIN

Démission claire et non équivoque : quid lorsque le salarié a démissionné pour occuper un nouvel emploi ?

Lorsqu’une dispense d’activité et la suppression de son poste lui ont été antérieurement notifiés, le salarié ne peut être considéré comme ayant volontairement démissionné.

Christine MARTIN